Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AtaullahjanAudetteBattersBellemareBlackBoehmBonifaceBussonCarignanClementCormierCotterDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDuncanDupuisFrancisFureyGagnéGerbaGignacGoldGreeneHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOmidvarPatePattersonPetitclercPlettQuinnRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasWellsWooYussuff

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AtaullahjanAudetteBattersBellemareBlackBoehm*BoisvenuBonifaceBussonCarignanClement*CordyCormierCotterDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDuncanDupuisFrancisFureyGagnéGerbaGignacGoldGreeneHarderHartlingHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOmidvarPatePattersonPetitclercPlettQuinn*RavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenTannasWellsWooYussuff

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

(Conformément à l’article 3-6(1) du Règlement, le Sénat a été rappelé pour se réunir à 13 heures le 17 novembre 2022 au lieu de 14 heures tel qu’ordonné antérieurement.)

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable sénateur Gold, c.p., dépose sur le bureau ce qui suit :

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023.—Document parlementaire n^o 1/44-1394.

Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi S-11, Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).—Document parlementaire n^o 1/44-1395.

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénateur Cormier, président du Comité sénatorial permanent des langues officielles, dépose le premier rapport du comité (teneur du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois).—Document parlementaire n^o 1/44-1396S.

L’honorable sénateur Cormier propose, appuyé par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Réponses différées

L’honorable sénateur Gold, c.p., dépose sur le bureau ce qui suit :

Réponse à la question orale posée au Sénat le 21 septembre 2022 par l’honorable sénateur Housakos, concernant Taïwan — Affaires mondiales Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-1397S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 21 septembre 2022 par l’honorable sénateur Housakos, concernant Taïwan — Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.—Document parlementaire n^o 1/44-1398S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 29 septembre 2022 par l’honorable sénatrice Dupuis, concernant le rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable sur le financement d’infrastructures adaptées au climat.—Document parlementaire n^o 1/44-1399S.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Troisième lecture du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif.

L’honorable sénateur Yussuff propose, appuyé par l’honorable sénateur Kutcher, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénatrice Pate propose, appuyée par l’honorable sénateur Tannas,

Que le projet de loi C-31 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 2, à la page 15, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :

« Rapport

31 Pour les exercices 2022-2023 à 2027-2028 inclusivement, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la fin de chaque exercice, les renseignements ci-après à l’égard de la présente loi pour l’exercice précédent :

a) le nombre de demandes de prestation dentaire reçues;

b) le montant total des prestations dentaires versées, et le montant de ces prestations ventilé par tranche d’imposition fédérale des demandeurs;

c) le montant total des prestations dentaires versé aux demandeurs ventilés selon l’éligibilité du demandeur au titre de chacune des dispositions du paragraphe 9(1);

d) le nombre de demandeurs de qui des renseignements ou des documents ont été exigés en vertu du paragraphe 16(1);

e) le nombre de demandeurs jugés inadmissibles à une prestation dentaire en vertu du paragraphe 16(2);

f) le nombre de réexamens effectués en vertu du paragraphe 18(1);

g) le nombre de demandeurs à l’égard desquels il a été conclu, aux termes du paragraphe 18(2), qu’ils avaient touché une prestation dentaire à laquelle ils n’avaient pas droit;

h) le total des sommes versées à titre de prestation dentaire à des personnes qui n’y avaient pas droit;

i) le total des sommes recouvrées auprès de personnes ayant reçu une somme à titre de prestation dentaire à laquelle elles n’avaient pas droit;

j) le nombre de cas où une créance a été reconnue conformément au paragraphe 21(5);

k) le nombre de personnes qui, de l’avis du ministre, ont commis une violation au sens du paragraphe 23(1) et le montant total des pénalités infligées en vertu du paragraphe 23(2). ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AtaullahjanBattersCarignanHousakosMacDonaldManningMarshallMartinPatePattersonPlettRichardsSeidmanWells—14

CONTRE

Les honorables sénateurs

BellemareBlackBoehmBussonClementCormierCotterDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDuncanDupuisFrancisGagnéGerbaGignacGoldHarderHartlingJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMarwahMassicotteMégieMiville-DechêneMoncionOmidvarPetitclercQuinnRinguetteSaint-GermainSimonsSmithSorensenWooYussuff—41

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Yussuff, appuyée par l’honorable sénateur Kutcher, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif.

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

BellemareBlackBoehmBussonClementCormierCotterDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDuncanDupuisFrancisFureyGagnéGerbaGignacGoldHarderHartlingJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMarwahMassicotteMégieMiville-DechêneMoncionOmidvarPatePattersonPetitclercQuinnRichardsRinguetteSaint-GermainSimonsSmithSorensenTannasWooYussuff—46

CONTRE

Les honorables sénateurs

AtaullahjanBattersCarignanHousakosMacDonaldManningMarshallMartinPlettSeidmanWells—11

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

En conséquence, le projet de loi C-31 est lu pour la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi sans amendement.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Clement, appuyée par l’honorable sénatrice Duncan,

Que le projet de loi C-5 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à la page 3, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit :

« 13.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 718.3, de ce qui suit :

718.4 (1) Le tribunal peut infliger à l’accusé une peine autre que la peine minimale prévue pour l’infraction si, après examen de l’objectif essentiel et des principes énoncés aux articles 718 à 718.2, il est convaincu que des circonstances exceptionnelles le justifient.

(2) Le tribunal motive toute décision d’infliger une peine autre que la peine minimale prévue pour une infraction et inscrit ses motifs au dossier de l’instance. ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

ClementCormierDuncanFrancisGerbaJafferMégieMiville-DechêneOmidvarPatePattersonPetitclercQuinnSimons—14

CONTRE

Les honorables sénateurs

AtaullahjanBattersBellemareBoehmBussonCarignanCotterDalphondDaskoDeanDupuisGagnéGignacGoldHarderHartlingKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMoncionPlettRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSorensenTannasWellsWooYussuff—37

ABSTENTION

L’honorable sénateur

Housakos—1

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénatrice Batters,

Que le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ne soit pas maintenant lu pour une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude additionnelle.

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AtaullahjanBattersCarignanHousakosMacDonaldManningMarshallMartinPlettQuinnRichardsSeidmanWells—13

CONTRE

Les honorables sénateurs

BellemareBoehmBussonClementCormierCotterDalphondDaskoDeacon (Ontario)DeanDuncanDupuisFrancisGagnéGignacGoldHarderHartlingJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMarwahMassicotteMégieMiville-DechêneMoncionPatePattersonPetitclercSaint-GermainSimonsSorensenTannasWooYussuff—37

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

BellemareBoehmBonifaceBussonClementCormierCotterDalphondDeacon (Ontario)DeanDuncanDupuisFrancisGagnéGignacGoldHarderHartlingJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMarwahMégieMiville-DechêneMoncionPatePetitclercQuinnSaint-GermainSimonsSorensenTannasWooYussuff—36

CONTRE

Les honorables sénateurs

AtaullahjanBattersCarignanHousakosMacDonaldManningMarshallMartinPlettSeidmanWells—11

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

PattersonRichards—2

En conséquence, le projet de loi C-5 est lu pour la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi sans amendement.

Motions

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné,

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, déposé à la Chambre des communes le 4 novembre 2022, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat;

2.de plus, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit individuellement autorisé à examiner la teneur des éléments des sous-sections A et B de la section 3 de la partie 4 du projet de loi C-32;

3.le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 5 décembre 2022, et soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là;

4.les comités susmentionnés soient autorisés à se réunir pour les fins de leur examen de la teneur complète ou d’éléments spécifiques du projet de loi C-32, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;

5.le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à prendre en considération tout rapport déposé conformément au point numéro trois au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-32.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

---

Ordonné : Que la séance soit suspendue jusqu’à nouvelle convocation de la présidence, et que la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fasse entendre pendant 10 minutes.

(En conséquence, à 19 h 23 la séance est suspendue.)

À 20 h 2, la séance reprend.

DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE

À 20 h 2, l’honorable Présidente intérimaire informe le Sénat qu’elle a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 17 novembre 2022

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous aviser qu’au nom et à la demande de la très honorable Mary May Simon, gouverneure générale du Canada, Christine MacIntyre, suppléante de la gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 17 novembre 2022 à 19 h 36.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

L’honorable

Le Président du Sénat

Ottawa

Annexe

Projets de loi ayant reçu la sanction royale

Le jeudi 17 novembre 2022

Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif (projet de loi C-31, chapitre 14, 2022)

Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (projet de loi C-5, chapitre 15, 2022)

---

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 22 novembre 2022, à 14 heures.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 20 h 7, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 22 novembre 2022, à 14 heures.)

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l'économie

L'honorable sénateur Marwah a remplacé l'honorable sénateur Woo (le 17 novembre 2022).

Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

L'honorable sénatrice Anderson a remplacé l'honorable sénateur Gignac (le 16 novembre 2022).

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

L'honorable sénatrice Hartling a remplacé l'honorable sénatrice Busson (le 17 novembre 2022).

L'honorable sénatrice Coyle a remplacé l'honorable sénateur Loffreda (le 17 novembre 2022).

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

L'honorable sénatrice Pate a remplacé l'honorable sénatrice Omidvar (le 17 novembre 2022).

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

L'honorable sénatrice Bovey a remplacé l'honorable sénateur Harder, c.p. (le 17 novembre 2022).

L'honorable sénateur Harder, c.p., a remplacé l'honorable sénatrice Bovey (le 16 novembre 2022).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L'honorable sénateur Klyne a remplacé l'honorable sénateur Harder, c.p. (le 16 novembre 2022).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'honorable sénatrice Poirier a remplacé l'honorable sénatrice Martin (le 16 novembre 2022).